Art. 8 Loi sur les expropriations (LcEx) - Extension à la demande de l'exproprié

1. L'exproprié peut demander l'expropriation totale ou élargie lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives.

2. Les excédents et les parcelles attenantes ainsi expropriés peuvent, si l'autorité compétente ne juge pas nécessaire de les incorporer au domaine public, être cédés à des tiers.

3. Lorsque l'expropriation d'une servitude foncière ne permet plus à l'exproprié d'utiliser le fonds dominant selon l'affectation que permettait cette servitude, il peut demander l'expropriation du fonds dominant.

4. Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble.

5. L'exproprié doit déposer sa demande d'extension auprès de la commission d'estimation. Si la commission admet la demande, elle procède à une double estimation et fixe l'indemnité à payer pour l'expropriation tant partielle que totale ou élargie. Dans les 20 jours dès l'entrée en force de la décision sur l'indemnité, l'exproprié doit indiquer s'il opte pour l'expropriation partielle, totale ou élargie, par déclaration écrite adressée au président du collège d'experts.

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