Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.1 LCEX CH-VS

Art. 75 Loi sur les expropriations (LcEx) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 75 LcEx · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat est chargé d'arrêter les dispositions d'exécution de la présente loi et d'en fixer l'entrée en vigueur.

← Art. 74 LcEx Loi sur les expropriations (LcEx) - Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →