Art. 72 Loi sur les expropriations (LcEx) - Abrogations

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment

1. la loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique du 1er décembre 1887;

2. la loi du 26 novembre 1900 additionnelle à la loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique du 1er décembre 1887.

2. La présente loi et ses dispositions d'exécution sont applicables en lieu et place des dispositions qu'elles abrogent et auxquelles la législation en vigueur se réfère.

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