Art. 71 Loi sur les expropriations (LcEx) - Notifications

1. Les avis personnels prescrits par la présente loi sont notifiés par lettre recommandée.

2. Pour les personnes domiciliées à l'étranger dont l'adresse est inconnue et qui n'ont pas en Suisse de représentant connu, la publication dans le Bulletin officiel tient lieu d'avis personnel.