Art. 70 Loi sur les expropriations (LcEx) - Dépens

1. Le Conseil d'Etat et la commission d'estimation peuvent allouer une indemnité équitable à titre de dépens aux expropriés auxquels la procédure d'expropriation ou d'estimation a occasionné des frais extraordinaires.

2. Le montant alloué à titre de dépens est déterminé conformément aux dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives, en matière de droit public.