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710.1 LCEX CH-VS

Art. 67 Loi sur les expropriations (LcEx) - Mention

Expropriation matérielle
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Art. 67 LcEx · Mention

1. Dès le paiement de l'indemnité, la collectivité publique doit requérir l'inscription de la mention au registre foncier.

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