Art. 66 Loi sur les expropriations (LcEx) - Transfert du droit

1. Si la collectivité publique estime que l'indemnité retenue se rapproche de la valeur vénale du droit immobilier, elle peut demander à la commission d'estimation le transfert de l'immeuble à la valeur vénale.

2. Cette prétention doit être adressée au président de la commission dans les trente jours dès l'entrée en force de la décision de la commission.

3. La commission statue sur cette prétention selon les règles de la procédure d'estimation applicables par analogie.

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