Art. 65 Loi sur les expropriations (LcEx) - Indemnité

1. L'indemnité est calculée au jour de l'entrée en vigueur de la restriction qui équivaut à une expropriation.

2. Elle est due en espèces, sauf exceptions prévues par la loi, et porte intérêt dès le jour du dépôt de la requête.