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710.1 LCEX CH-VS

Art. 63 Loi sur les expropriations (LcEx) - Procédure

Expropriation matérielle
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Art. 63 LcEx · Procédure

1. Le droit à une indemnité et, le cas échéant, la fixation de celle-ci sont tranchés par une commission d'estimation. Les règles de la procédure d'estimation sont applicables par analogie.

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