Art. 62 Loi sur les expropriations (LcEx) - Prétention à une indemnité

1. A défaut d'entente entre les parties, celui qui prétend à une indemnité pour expropriation matérielle adresse une demande motivée avec des conclusions chiffrées au président du collège d'experts.

2. La prétention est dirigée contre la collectivité publique dont émane la restriction au droit de propriété.