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710.1 LCEX CH-VS

Art. 61 Loi sur les expropriations (LcEx) - Principe

Expropriation matérielle
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Art. 61 LcEx · Principe

1. Une restriction au droit de propriété ne découlant pas d'une procédure d'expropriation formelle donne lieu à pleine indemnité si elle est équivalente à une expropriation.

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