Art. 60 Loi sur les expropriations (LcEx) - Paiement

1. Le paiement de l'indemnité de rétrocession doit intervenir dans un délai de trois mois dès l'entrée en force de cette indemnité.

2. L'inobservation de ce délai entraîne la perte du droit de rétrocession et la prise en charge des frais de procédure par l'exproprié ou ses ayants droit.