Art. 6 Loi sur les expropriations (LcEx) - Parties intégrantes et accessoires

1. Les parties intégrantes et les parties accessoires d'un immeuble exproprié, susceptibles d'en être séparées sans frais disproportionnés, sont exceptées de l'expropriation

a) à la demande de l'exproprié, lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à l'expropriant;

b) à la demande de l'expropriant, lorsqu'elles peuvent être utilisées rationnellement par l'exproprié, indépendamment de la chose principale.

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