Art. 59 Loi sur les expropriations (LcEx) - Restitution

1. Le droit exproprié est restitué dans l'état où il se trouve lors de la demande de rétrocession.

2. Dans la mesure où le droit restitué n'en subit pas un dommage disproportionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites.

3. A défaut d'entente, les litiges découlant de la rétrocession sont tranchés selon les règles de la procédure d'estimation. Il est tenu compte des impenses et des dépréciations. Les articles 32 et suivants sont applicables par analogie.

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