Art. 58 Loi sur les expropriations (LcEx) - Demande de rétrocession et prescription

1. La demande de rétrocession est adressée par écrit à l'expropriant. Lorsque le droit d'exiger la rétrocession est contesté par l'expropriant, le Conseil d'Etat tranche.

2. Le droit d'exiger la rétrocession se prescrit par un an dès l'expiration du délai de cinq ans de l'article 57.