Art. 57 Loi sur les expropriations (LcEx) - Conditions

1. L'exproprié ou ses ayants droit peuvent exiger la rétrocession d'un droit exproprié contre remboursement des indemnités reçues et, si les circonstances le justifient, de l'indemnité pour dépréciation, si ce droit n'a pas reçu la destination prévue dans le délai de cinq ans dès l'inscription au registre foncier.