Art. 56 Loi sur les expropriations (LcEx) - Indemnisation

1. L'exproprié adresse sa requête en indemnisation chiffrée au président du bureau, qui en informe l'expropriant. Les règles de la procédure d'estimation sont applicables par analogie.

2. Le droit à indemnité est périmé si la requête n'est pas formée dans le délai de trente jours dès la publication de la renonciation.