Art. 55 Loi sur les expropriations (LcEx) - Effets

1. L'expropriant qui renonce à l'expropriation supporte, outre les frais des autorités qui ont instruit sa cause

a) la réparation des dommages subis par les intéressés en raison notamment des dépenses qu'ils ont faites de bonne foi en vue de l'expropriation (déménagement, etc.);

b) la réparation des dommages causés par la procédure d'expropriation;

c) les dépens pour la présente procédure.

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