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710.1 LCEX CH-VS

Art. 52 Loi sur les expropriations (LcEx) - Inscription au registre foncier

Exécution de l'expropriation
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Art. 52 LcEx · Inscription au registre foncier

1. L'expropriant peut exiger que l'inscription au registre foncier des droits découlant de l'expropriation soit effectuée sans retard après le versement à l'ayant droit.

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