Art. 51 Loi sur les expropriations (LcEx) - Mise à jour du registre et des titres

1. Après le paiement des indemnités, à la requête de l'expropriant, le registre foncier pourvoit aux modifications et aux radiations nécessaires au registre foncier, à la rectification ou à la cancellation des titres de gage.

2. Si une cédule hypothécaire ou un titre analogue ne sont pas produits, les modifications et les radiations sont néanmoins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés par une publication dans le Bulletin officiel. Mention est faite dans la publication que l'aliénation ou la mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable.