Art. 50 Loi sur les expropriations (LcEx) - Tableau de répartition

1. A l'échéance du délai de production des indemnités, le service compétent dresse le tableau de répartition. Il y indique le rang et le montant de chaque créance, de même que les dividendes y afférents.

2. Le tableau de répartition est mis à l'enquête publique par le service compétent avec mention que les intéressés peuvent déposer une opposition motivée dans un délai de trente jours. L'enquête publique peut être remplacée par un avis personnel aux intéressés.

3. Le service compétent fait procéder aux paiements par l'expropriant dans la mesure où le tableau de répartition est devenu exécutoire.

4. Si une opposition est maintenue, le service compétent fixe à l'opposant un délai de trente jours pour agir en justice. Si ce délai n'est pas utilisé, le paiement est effectué selon le tableau de répartition.

5. Dès qu'un créancier gagiste subit une perte pour une créance hypothécaire ou une cédule hypothécaire, le service compétent délivre un certificat authentifiant ce fait. Cette attestation a les mêmes effets qu'une reconnaissance de dette judiciaire.

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