Art. 48 Loi sur les expropriations (LcEx) - Versement à l'ayant droit

1. L'expropriant ne peut verser l'indemnité à l'ayant droit qu'avec le consentement des titulaires de droits de gage, de droits réels restreints ou des droits personnels annotés.

2. Demeurent réservées les dispositions relatives aux hypothèques légales de droit public fédéral et cantonal.