Art. 45 Loi sur les expropriations (LcEx) - Paiement partiel

1. Lorsque l'emprise des surfaces expropriées ne peut pas être déterminée avec précision avant la fin des travaux, l'expropriant verse à l'exproprié au moins 80 pour cent de l'indemnité calculée sur la base des surfaces indiquées dans le plan d'expropriation, sous réserve d'un versement supplémentaire ou d'un remboursement partiel. Le solde doit être payé immédiatement après l'abornement. L'intérêt sur le solde doit être versé jusqu'à ce moment.