Art. 44 Loi sur les expropriations (LcEx) - Echéance de l'indemnité - Intérêt moratoire

1. L'indemnité d'expropriation est payable dans les trente jours suivant l'entrée en force de la décision d'estimation. L'indemnité porte intérêt dès le jour de l'échéance, au taux fixé par le Tribunal fédéral pour les expropriations fédérales.

2. En cas de prise de possession anticipée, l'intérêt est dû dès la décision du Conseil d'Etat statuant sur cette demande.