Art. 42 Loi sur les expropriations (LcEx) - Recours au Tribunal cantonal

1. La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours dès sa notification.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous les réserves suivantes

a) le Tribunal a plein pouvoir d'examen;

b) il peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci.

3. En cas de recours de l'expropriant uniquement, aucun frais ne peut être mis à charge de l'exproprié.

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