Art. 41 Loi sur les expropriations (LcEx) - Droits contestés

1. Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure d'estimation est suspendue à l'égard de l'intéressé et il appartient à ce dernier d'ouvrir une action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi son droit n'est pas reconnu.