Art. 40 Loi sur les expropriations (LcEx) - Décision et motivation

1. La commission n'est pas liée par les motifs et conclusions des parties.

2. La décision de la commission comprend notamment

a) la composition de la commission;

b) les noms de l'expropriant et de l'exproprié;

c) la désignation de l'objet de l'expropriation;

d) les conclusions des parties;

e) les considérants de la commission;

f) le dispositif du prononcé de la commission, avec indication séparée et chiffrée des éléments constitutifs de l'indemnité, le cas échéant des intérêts, ainsi que le sort des frais de procédure et des dépens pour les frais extraordinaires;

g) le lieu et la date du prononcé;

h) l'indication des voies de recours et le délai de recours.

3. La décision est notifiée par lettre recommandée.

4. Pendant le délai de recours, l'exproprié peut consulter le dossier complet de la commission d'estimation.

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