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710.1 LCEX CH-VS

Art. 4 Loi sur les expropriations (LcEx) - Bénéficiaires du droit d'exproprier

Principes généraux
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Art. 4 LcEx · Bénéficiaires du droit d'exproprier

1. Le droit d'exproprier peut être conféré au canton, aux communes et aux autres collectivités et établissements de droit public et à des personnes de droit privé.

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