Art. 39 Loi sur les expropriations (LcEx) - Offres des parties

1. La commission peut inviter les parties à formuler l'indemnité qu'elles entendent offrir ou obtenir.

2. Elle peut, avant ou après l'audition, ordonner un échange d'écritures entre les parties.

3. Elle n'est pas liée par les offres des parties.

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