Art. 38 Loi sur les expropriations (LcEx) - Etablissement des faits

1. La commission établit d'office les faits. A cet effet, elle peut exiger des parties la production de moyens de preuve, consulter les registres publics et entendre des tiers à titre de renseignement. Les personnes sollicitées sont tenues de fournir les renseignements qui leur sont demandés.

2. La commission peut s'adjoindre exceptionnellement les services d'un consultant externe si l'estimation exige des connaissances spéciales.