Art. 37 Loi sur les expropriations (LcEx) - Organisation, quorum et délibérations de la commission d'estimation

1. La commission ne peut siéger et délibérer que lorsque ses trois membres sont présents.

2. Il ne peut être dérogé à cette règle en cas d'empêchement de l'un de ses membres que pour les mesures d'instruction, notamment l'inspection des lieux.

3. Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.

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