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710.1 LCEX CH-VS

Art. 36 Loi sur les expropriations (LcEx) - Convocation - Forme - Délai

Procédure d'estimation
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Art. 36 LcEx · Délai

1. Le président de la commission d'estimation convoque les parties par avis personnel au moins 15 jours à l'avance, en les informant qu'il sera procédé même si elles font défaut.

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