Art. 35 Loi sur les expropriations (LcEx) - Attributions du président

1. Le bureau transmet le dossier d'expropriation au président de la commission.

2. Le président de la commission est tenu de suivre la procédure sans retard et en assume la direction. Il convoque la commission.

3. En cas d'empêchement majeur, le président est remplacé par l'un des membres de la commission.

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