Art. 34 Loi sur les expropriations (LcEx) - Compétences

1. La commission d'estimation statue notamment

a) sur la nature et le montant de l'indemnité;

b) sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes ou accessoires d'un immeuble soient soustraites à l'expropriation et sur les demandes d'extension de celle-ci;

c) sur les demandes d'indemnité résultant de la prise de possession anticipée;

d) sur les demandes d'indemnité déposées postérieurement à la procédure d'expropriation;

e) sur les demandes d'indemnité fondées sur la renonciation à l'expropriation;

f) sur les autres requêtes relevant de sa compétence selon la présente loi;

g) sur les frais de procédure et les dépens pour les frais extraordinaires.

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