Legislator Jurisprudence & Législation
710.1 LCEX CH-VS

Art. 30 Loi sur les expropriations (LcEx) - Surveillance, formation et responsabilité

Procédure d'estimation
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LcEx · Surveillance, formation et responsabilité

1. Le Tribunal cantonal exerce la surveillance des experts et prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour leur formation.

2. La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable aux experts.

← Art. 29 LcEx Loi sur les expropriations (LcEx) - Champ d'application Art. 31 LcEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →