710.1
LCEX
CH-VS
Art. 30 Loi sur les expropriations (LcEx) - Surveillance, formation et responsabilité
Procédure d'estimation
Art. 30 LcEx · Surveillance, formation et responsabilité
1. Le Tribunal cantonal exerce la surveillance des experts et prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour leur formation.
2. La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable aux experts.