Art. 29 Loi sur les expropriations (LcEx) - Collège d'experts

1. Un collège d'experts est constitué dans le canton. Il est composé de 45 membres, soit 15 par arrondissement, nommés par le Tribunal cantonal pour une période de quatre ans qui coïncide avec la période administrative.

2. Le Tribunal cantonal nomme le président et deux vice-présidents, qui forment le bureau du collège. Chaque arrondissement y est représenté.

3. Le département compétent gère les tâches administratives du bureau du collège.

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