710.1
LCEX
CH-VS
Art. 28 Loi sur les expropriations (LcEx) - Arrondissements d'estimation
Procédure d'estimation
Art. 28 LcEx · Arrondissements d'estimation
1. Le territoire du canton comprend trois arrondissements d'estimation, soit
a) le Haut-Valais (districts de Conches, Brigue, Viège, Rarogne et Loèche);
b) le Valais central (districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey);
c) le Bas-Valais (districts de Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey).