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710.1 LCEX CH-VS

Art. 28 Loi sur les expropriations (LcEx) - Arrondissements d'estimation

Procédure d'estimation
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Art. 28 LcEx · Arrondissements d'estimation

1. Le territoire du canton comprend trois arrondissements d'estimation, soit

a) le Haut-Valais (districts de Conches, Brigue, Viège, Rarogne et Loèche);

b) le Valais central (districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey);

c) le Bas-Valais (districts de Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey).

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