Art. 27 Loi sur les expropriations (LcEx) - Ouverture de la procédure

1. A défaut de contrat, l'expropriant demande au président du collège d'experts l'ouverture de la procédure d'estimation.

2. Dans des cas particuliers, la procédure d'estimation peut être ajournée jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage avec le consentement de l'expropriant et de l'exproprié.