Art. 26 Loi sur les expropriations (LcEx) - Contrat d'expropriation

1. Dès l'entrée en force de la décision d'expropriation, les parties peuvent passer un accord écrit sur l'indemnité et les modalités.

2. L'entente sur l'indemnité ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite. Elle est communiquée au président du collège d'experts, qui la transmet avec son visa au registre foncier compétent.

3. Pour le surplus, les dispositions du chapitre 5 sur l'exécution de l'expropriation sont applicables.

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