Art. 25 Loi sur les expropriations (LcEx) - Prise de possession anticipée

1. L'expropriant peut demander en tout temps au Conseil d'Etat l'autorisation de prendre possession anticipée de l'objet à exproprier, s'il prouve que la réalisation de l'oeuvre est d'une urgente nécessité. Cette mesure est exclue pour les bâtiments habités.

2. La prise de possession anticipée ne peut avoir lieu qu'une fois la décision d'expropriation entrée en force et après que la commission d'estimation ait pris les mesures conservatoires nécessaires à la fixation des indemnités.

3. L'expropriant est tenu d'indemniser pleinement le dommage résultant de la prise de possession anticipée.

4. Le délai d'enquête publique et d'opposition est réduit à 20 jours si la demande de prise de possession anticipée est formulée après l'échéance du délai prévu à l'article 21.

5. La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa notification.

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