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710.1 LCEX CH-VS

Art. 24 Loi sur les expropriations (LcEx) - Décision

Procédure d'expropriation
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Art. 24 LcEx · Décision

1. Le Conseil d'Etat statue sur la demande d'expropriation et, à défaut d'entente, sur les oppositions. Il décide en même temps de l'étendue du droit d'exproprier.

2. La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours dès sa notification.

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