Art. 20 Loi sur les expropriations (LcEx) - Pièces justificatives

1. La demande d'expropriation contient

a) un plan indiquant le genre, l'étendue et l'emplacement de l'ouvrage projeté;

b) un descriptif sommaire du projet;

c) les autres pièces nécessaires à la compréhension générale du projet;

d) un plan d'expropriation mentionnant les fonds touchés et l'emprise de l'ouvrage;

e) un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles et les autres droits au sens de l'article 5 dont l'expropriation est requise, avec mention des propriétaires et titulaires, tel que remis par le registre foncier;

f) une estimation sommaire du coût de l'oeuvre, de son mode de financement ainsi que la décision prise par l'organe compétent en matière financière;

g) la durée de l'expropriation lorsqu'elle est temporaire;

h) le cas échéant, une demande de prise de possession anticipée.

2. L'organe chargé de l'instruction peut exiger la production des plans détaillés ou des plans d'exécution lorsque l'octroi du droit d'expropriation en dépend, notamment si ces documents sont nécessaires à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Il peut aussi exiger des piquetages, gabarits, maquettes, etc., précisant l'étendue des droits à exproprier.

3. L'organe chargé de l'instruction examine si la demande satisfait aux exigences qui précèdent. Le cas échéant, il impartit au requérant un délai supplémentaire pour la compléter et l'avise en même temps que s'il n'y est pas donné suite, la demande est écartée.

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