Art. 2 Loi sur les expropriations (LcEx) - Expropriation formelle et matérielle

1. L'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'intérêt public et moyennant une pleine indemnité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout autre droit réel ou personnel sur un bien mobilier ou immobilier, ou de supporter une restriction dans l'exercice de ces droits.

2. L'expropriation matérielle consiste en une restriction à la propriété ou à d'autres droits matériels qui équivaut à une expropriation.