Art. 19 Loi sur les expropriations (LcEx) - Demande d'expropriation et autorité compétente

1. Pour l'obtention d'un droit d'exproprier, une demande motivée doit être déposée auprès du Conseil d'Etat.

2. Cette demande n'est pas nécessaire lorsque la législation spéciale prévoit une procédure d'approbation des plans conférant le droit d'exproprier.