Art. 18 Loi sur les expropriations (LcEx) - Droits de gage immobilier, charges foncières, usufruits et droits d'habitation

1. Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières, d'usufruits et de droits d'habitation constitués sur la chose expropriée exercent leurs droits, conformément au droit civil, sur l'indemnité qui la remplace. Ils sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s'ils risquent d'être lésé dans leurs droits.

2. Les usufruitiers et les bénéficiaires de droit d'habitation peuvent demander de leur propre chef la réparation du dommage résultant, pour eux, de l'expropriation de la chose soumise à usufruit ou au droit d'habitation.