Art. 17 Loi sur les expropriations (LcEx) - Indemnité pour droits réels restreints et droits personnels

1. Les titulaires de servitudes expropriées, à l'exception de l'usufruit et du droit d'habitation, et de droits personnels annotés au registre foncier sont indemnisés pour le dommage résultant de la restriction ou de l'extinction de leurs droits, dans la mesure où l'article 16 alinéa 3 permet d'en tenir compte.

2. Les locataires ou fermiers dont les droits ne sont pas annotés au registre foncier peuvent exiger la réparation intégrale du dommage résultant pour eux de l'extinction avant terme du bail conclu antérieurement à l'introduction de la procédure d'expropriation.