Art. 15 Loi sur les expropriations (LcEx) - Calcul de la valeur vénale

1. La date déterminante pour établir la valeur vénale est celle de la fixation de l'indemnité ou celle de la décision concernant la prise de possession anticipée.

2. L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité et de la vraisemblance de pouvoir mieux utiliser l'immeuble dans un délai raisonnable.

3. Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'ouvrage de l'expropriant, même en cas d'expropriation partielle.

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