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710.1 LCEX CH-VS

Art. 14 Loi sur les expropriations (LcEx) - Exclusion de l'indemnité

Indemnités
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Art. 14 LcEx · Exclusion de l'indemnité

1. Il n'est dû aucune indemnité pour les droits et les prétentions résultant d'actes illicites ou abusifs ou créés exclusivement pour obtenir une indemnité.

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