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710.1 LCEX CH-VS

Art. 13 Loi sur les expropriations (LcEx) - Eléments de l'indemnité

Indemnités
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Art. 13 LcEx · Eléments de l'indemnité

1. L'indemnité comprend

a) la pleine valeur vénale du droit exproprié;

b) le montant de la dépréciation de la partie non expropriée en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres;

c) le montant de tous les autres dommages subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 25 11 · vs (art. 13 let. b et c LcEx)
Administrative Appeal Against Expropriation Compensation Based on Insufficient Comparables
Cited in the reasoning section (4.2.2) as aspects the Commission failed to examine, but not explicitly cited in the final orders (1-5).