Art. 12 Loi sur les expropriations (LcEx) - Dédommagement en nature

1. L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en nature lorsque l'expropriation met en péril l'exploitation économique d'une entreprise.

2. Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié que si ses intérêts et ceux des créanciers hypothécaires sont suffisamment garantis.

3. L'expropriant doit remplacer les ouvrages tels que clôtures, canalisations et voies d'accès compte tenu de leur état antérieur et aménager ceux que le nouvel état des lieux rend nécessaires.

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